Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 (État du Sénégal c/ – Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) – Comité de Règlement des Différends de l’ARMP – Agence Autonome des Travaux Routiers (AATR) )

Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; AU FOND : Considérant que l’État du Sénégal sollicite le sursis à l’exécution de la décision du 27 juin 2008 du comité de règlement des différends statuant en commission des litiges de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui a retenu que : -…