Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 10

Aa B C/ Ac AG JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DES JUGES DU FOND ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CASSATION. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable pour défaut de qualité l'action en expulsion du demandeur, en se bornant à déclarer que le défendeur a produit un état des droits réels établissant que le titre foncier appartient exclusivement à l'Etat, sans rechercher si celui qui a cédé son bail à la personne qui a sous-loué au défendeur, occupait les lieux du…