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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour de cassation, 01 janvier 1994, 10

Sénégal · Adoption : 1 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
1 janvier 1994
Date de publication
1 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméC Aa C/ A Aa ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN - PREJUDICE - EVALUATION PAR EQUIVALENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 1IER Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que courant 1970, C Aa a remis à son frère A Aa la somme de soixante mille francs aux fins d'acquisition d'un terrain pour elle et ses…

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