Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 10

RésuméS.E.I.B. C/ SEYE Babacar RADIATION - SUSPENSION DE L'INSTANCE - REPRISE INSTANCE (NON) - CONTINUATION INSTANCE (OUI) - FORMALITE PARTICULIERE NON EXIGEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 10 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'en raison de leur connexité il convient de joindre les deux…