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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 10

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
6 janvier 1994
Date de publication
6 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméETIENNE THIBAULT C/ TRANSACAUTO MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PREUVE DE LA MODIFICATION - EXIGENCE D'UN ECRIT OU DES TEMOIGNAGES - LIMITATION NE RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 32 alinéa 2 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU qu'au soutient de ce…

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