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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 10
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
RésuméETIENNE THIBAULT C/ TRANSACAUTO MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PREUVE DE LA MODIFICATION - EXIGENCE D'UN ECRIT OU DES TEMOIGNAGES - LIMITATION NE RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 32 alinéa 2 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU qu'au soutient de ce…
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