Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 10
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
RésuméSOW Ab; Autres C/ B Aa Ac POURVOI - AVOCAT - MANDAT SPECIAL ABSENCE - IRRECEVABILITE - POURVOI FORME - REQUETE - IRRECEVABILITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN AVOCAT NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL - EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MAT/ERE PENALE PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSA TION. Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter