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Sénégal, Cour de cassation, 09 décembre 1998, 10
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
Ac Aj C/ Le Casino du Cap-Vert VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; NON EXAMINÉ; INSUFFISANCE DE MOTIFS - (OUI) ; CASSATION; DÉFAUT DE RÉPONSE AUX CONCLUSIONS; NON EXAMINÉ; Une employée du Casino du Cap-vert fut mutée au restaurant dudit Ah et ensuite licenciée pour avoir refusé cette nouvelle affectation pour raison de santé. Estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, l'employée obtint le paiement de dommages et intérêts en première instance. La Cour d'Appel…
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