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Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1997, 10
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
RésuméJUTEAU Rémy C/ LEVY Ab CH.AMBRE D'ACCUSATION - ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNAN-CE DE SAISIE CONSERVATOIRE - POURVOI - RECEVABILITE(NON) - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE - NON LIEU A STA-TUER- DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUI ATTAQUE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE - IL N'Y A, DES LORS, PAS LIEU A STATUER SUR LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRET Chambre pénale ARRET N° 10 DU 15 JUILLET 1997 LA COUR,…
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