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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 10
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
ONEEAS C/ Ac Aa C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: CONSEIL D'ETAT ; DECISION; ANNULATION; AUTORITE ABSOLUE; EFFET RETROACTIF ET ERGA OMNES. SUR LE DEUXIEME MOYEN: DENATURATION; ECRIT; FAIT (NON) ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (FAIT). L'arrêt d'annulation rendu par le juge de l'excès de pouvoir bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et elle est rétroactive. Justifie légalement sa décision Une Cour d'appel qui, statuant, en…
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