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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10

Sénégal · Adoption : 21 décembre 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
21 décembre 2005
Date de publication
21 décembre 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le…

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