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Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1995, 10
Sénégal · Adoption : 21 mars 1995
1°) MBOW Moustapha; 2°) B Aa C/ Ministère public VOL - COMPLICITE DE VOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS -IMPUTABILITE - PENALITES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES NON RELEVEES - PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE OBLIGATOIREMENT PRONONCEES - INTERDICTION DE SEJOUR - CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE POUR VOL. Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 21 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen relevé d'office et tiré de l'insuffisance de motifs,…
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