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Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 10
Sénégal · Adoption : 24 janvier 1996
RésuméAd Cheikh C/ B Moussa CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PREUVE - 2) JUGEMENTS ET ARRETS: DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS - VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION (OUI). Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 24 Janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le sursis à exécution; ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur les…
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