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Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 10
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2005
Ad Y C/ SIDEC - SIMPEC POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; SUCCESSION D'ENTREPRISE ; DISPOSITIONS ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES ET PROTOCOLE D'ACCORD CONFORME. DONC LA MISE HORS DE CAUSE DE LA PREMIERE ENTREPRISE EST EN VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 SUSVISE ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI (ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL). OUI.…
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