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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 10
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE 131/RG/89 DEMANDEUR : A.S.S DEFENDEURS 1° G: Nicole DIA, Président de Chambr Président ; Bassirou DIAKHATE, Conseiller; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M Ac A AUDIENCE : du LECTURE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR DHCEMBRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL LQUM AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, NJaNG LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE D vu ENTRE LES Assurances Sécu. ité Sénéga- laise., dont le siège social est situé Pue…
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