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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1994, 10
Sénégal · Adoption : 1 février 1994
du ler février 1994 DEMANDEUR Ai Af, Ab A et Autres Ac Af PRESENTS Madame et Messieurs Bassirou DIAKHATE, Conseiller Moustapha TOURE, Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du ler…Frvrier 1994 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Première. … CHAMBRE Statuant en matière pénale fé r mil neuf cent quatre vingt quator Ai Af ménagère demeurant a Kaolack quartier NDorong S/C Ag B faisant élection de domicile…
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