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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 10
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008
ARRET N° 10 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial Af X Contre Banque Sénégalo Tunisienne RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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