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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 10
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne 55/RG/97 AFFAIRE N° MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : da chambre, Présidant-Rapporteur] Aa A, Greffüäer. _ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE a STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubkäque du mercredi trois décembre ENTRE :La Ab B, siège social au Point E, Rue 3 x Boulevard de l'Est à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mae Tounkara, avocat à a La Cour ; D'UNE PART ET : La Société d'Equipament et de…
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