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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 10
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
10 4 DECEMBRE 1996 Ac Aa Ab Ad c/ C.B.A.0. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Me Nicole DIA, Président d Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur - ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -…—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc , Publique du merer re décembre mil neuf cent quatre \ingt seize . . LOpy, demeurant à Sicap Mermoz, villa n°…
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