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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 10
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
6 DECEMBRE 1995 DU 62/RG/95 AFFAIRE N° Ad A Ac Ae MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministêëre Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mergredi six décembre ENTRE, Le s ieur Ad A demeurant à saly (Mbour), mais mancerseneansentenceceacacnencne faisant élection…
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