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Sénégal, Cour suprême, 06 février 2013, 10
Sénégal · Adoption : 6 février 2013
ARRET N°10 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 309/ RG/ 11 Aj A Contre Jamel et Chérif HACHEM RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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