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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 10
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
ARRET N° …1O du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE Janv Quatorze… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 6 Villa n° 8034 Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue Aa Af A , Dakar ; ET : TRANSACAUTO, 64, rue Ab Ae C … … mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar…
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