Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 1-0

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

N°.1-0 DU 6 Janvier 1998, DEMANDEUR : Al Y et autres PRESENTS Mmes et MM.| Mireille ner NDIAYE Président de Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 15/RG/96 REPUBLIQUE DU SENEGAL tee er AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience“ PUBLIQUE ET_ ORDINAIRE DU_ MARDI SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE 1°) Al Y, demeurant äThiovwor, 2°) Ab Z, demeurant à Thiowor; 3°) Ai AG,…

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