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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 10

Sénégal · Adoption : 7 avril 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
7 avril 2020
Date de publication
7 avril 2020
Juridiction
Cour suprême
Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 7 AVRIL 2020 LA SOCIÉTÉ RUFSAC (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) Y C ET AUTRES (MAÎTRES SEMBÈNE, DIOUF & NDIONE) SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ENTREPRISE DITE SAXE (MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ) CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE CONTRAT — SALAIRE ET ACCESSOIRES -ACTION EN PAIEMENT — DÉLAI DE PRESCRIPTION — POINT DE DÉPART — FIXATION Méconnaît le sens et la portée de l’article L 126 du code du travail, la cour d'Appel qui, pour rejeter la fin de…

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