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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1999, 10
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999
Arrêt n° 10 du 7-12-1999 Pénal Sérigne Ass MBACKE 0 Contre Ad B 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: 7 décembre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT DECEMBRE…
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