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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1999, 10
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1999
RésuméArrêt n° 10 du 8-12-99 Social 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: pare Makha NDIAYE MINISTERE P LIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 8 décembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ;…
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