Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2023, 10

Sénégal · Adoption : 8 mars 2023

ARRÊT N°10 Du 08 mars 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/152/RG/22 du 26 avril 2022 La Société AECI Aa X (Me Samba AMETTI) Contre Ab Ac B (Me Khalilou SEYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 mars 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………

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