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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2022, 10
Sénégal · Adoption : 9 février 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRÊT N° 10 Du 09 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/185/RG/21 du 18 mai 2022 Ac B (Me Djiby DIAGNE) Contre ONG Ag Af (Me Corneille BADJI) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 09 février 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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