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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 10
Sénégal · Adoption : 10 juin 2021
ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah (Me Guédel Ndiaye & associés) CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines (Son Directeur) -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa (son maire) - Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne…
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