Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 février 2016, 10
Sénégal · Adoption : 11 février 2016
RésuméARRÊT N°10 du 11 février 2016 N° AFFAIRE J/207/RG/15 Du 29/05/15 Administrative ------ El Aa Af A Contre Maire Commune Ae –Parcelles Ag PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 11 février 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter