Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 10
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 11 JUIN 2013 AK B Ab (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ET ASSOCIÉS) JEAN CLAUDE ALEXIS BELLE (MAÎTRE TALL ET ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DÉCHÉANCE POUR CONSIGNATION TARDIVE — LITIGE PORTANT SUR LA RÉVOCATION DE DONATIONS FAITES ENTRE ÉPOUX A commis une erreur de procédure la chambre civile et commerciale qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoi pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter