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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 10
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 11 JUIN 2013 AK B Ab (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ET ASSOCIÉS) JEAN CLAUDE ALEXIS BELLE (MAÎTRE TALL ET ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DÉCHÉANCE POUR CONSIGNATION TARDIVE — LITIGE PORTANT SUR LA RÉVOCATION DE DONATIONS FAITES ENTRE ÉPOUX A commis une erreur de procédure la chambre civile et commerciale qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoi pour…
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