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Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2010, 10
Sénégal · Adoption : 11 mars 2010
ARRET N°10 du 11/03/10 N°J/169/RG/09 du 06/07/09 ------ Charles Mohamet FAYE (En personne) Contre : Communauté rurale de Ab B : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 11 mars 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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