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Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2000, 10
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000
Résuméps Arrêt n° 10 du 13/12/2000 Social 0 Contre Aa B 0 RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ac C AUDIENCE: du 13 décembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : Le Centre International du Commerce…
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