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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 10
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
Résuméass ARRET Ne du 13 janvier 1995 DEMANDEUR U.S.I.MA PRESENTS Amadou Mkhtar Samb Conseillers 7 - RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE ENTRE DU SENEGAL UNE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE Janvier Ml Neuf Cent Quatre Vingt quinze : la Sté Union S pa 2 d'Industries Miritimes dite U.S.I.MA. , siége social 8- 10 , Ae Aa B , Dakar ayant élu domicile en l'étude de M Jean Silva , avocat à la…
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