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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2014, 10
Sénégal · Adoption : 13 mars 2014
ARRET N°10 du 13/03/14 J/292/RG/12 12/10/12 Administrative ------- - Ad Af (Me Sidy Sylla) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 mars 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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