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Sénégal, Cour suprême, 14 février 2013, 10
Sénégal · Adoption : 14 février 2013
ARRET N°10 du 14/02/13 J/330/RG/11 13/12/11 Administrative ------- - Le Comité de Juridiction de la Cour des Comptes (Mes Wane & Fall) Contre : -Etat du Sénégal (Président de la République) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Ae Af, AUDIENCE : 14 février 2013 MATIERE : Administrative…
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