Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 10
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
RésuméDU 15 JUILLET 1997} DEMANDEUR : Aa A X PRESENTS Mme et B Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : } MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VENGT DIX SEPT ENTRE Aa A né le … … … à a Bar-Le Duc (Moselle) fils de Daniel et de Ab Ad, restaurateur à Ac Ae Rya 5 Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIENG,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter