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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 10

Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
15 juillet 1997
Date de publication
15 juillet 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 15 JUILLET 1997} DEMANDEUR : Aa A X PRESENTS Mme et B Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : } MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VENGT DIX SEPT ENTRE Aa A né le … … … à a Bar-Le Duc (Moselle) fils de Daniel et de Ab Ad, restaurateur à Ac Ae Rya 5 Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIENG,…

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