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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 10
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET n° 10 | AFFAIRE N° 204/RG/92- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : —__ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae A LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE _ C et Cie CIVILE ET COMMERCIALE mercredi 16 décembre 1992, A l’audience du ENTRE, Le sieur Ae A, VunceeTieetiieer demeu- rant à Dakar, croisement Route des Almadies, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, RAPPORTEUR avocat à la Cour, Demandeur D'une part ; MINISTERE PUBLIC : —_—__ ET L'Entreprise Ab C et Cie Ad B dont le…
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