Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 10

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
16 décembre 1992
Date de publication
16 décembre 1992
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET n° 10 | AFFAIRE N° 204/RG/92- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : —__ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae A LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE _ C et Cie CIVILE ET COMMERCIALE mercredi 16 décembre 1992, A l’audience du ENTRE, Le sieur Ae A, VunceeTieetiieer demeu- rant à Dakar, croisement Route des Almadies, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, RAPPORTEUR avocat à la Cour, Demandeur D'une part ; MINISTERE PUBLIC : —_—__ ET L'Entreprise Ab C et Cie Ad B dont le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices