Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 10

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

du 16 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME : CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Renée versesersnenes BARO, Président de chambre SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Président ; Me Abdou Razakk DABO, Greffier ENTRE LA SODEVIT, sise à Dakar,Km 3,5, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour ,avenue Général De Gaulle, RAPPORTEUR : Thiés ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: —— M. Aa Ab…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter