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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 10
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
du 16 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME : CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Renée versesersnenes BARO, Président de chambre SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Président ; Me Abdou Razakk DABO, Greffier ENTRE LA SODEVIT, sise à Dakar,Km 3,5, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour ,avenue Général De Gaulle, RAPPORTEUR : Thiés ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: —— M. Aa Ab…
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