Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 10
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
du 16 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME : CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Renée versesersnenes BARO, Président de chambre SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Président ; Me Abdou Razakk DABO, Greffier ENTRE LA SODEVIT, sise à Dakar,Km 3,5, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour ,avenue Général De Gaulle, RAPPORTEUR : Thiés ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: —— M. Aa Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter