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Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2014, 10
Sénégal · Adoption : 16 janvier 2014
RésuméARRET N°10 Du 16 Janvier 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 154/ RG/ 13 Ab Aa A Contre La société SENEMER SOSECHAL CRUSTAGEL S.A. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 janvier 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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