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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 10
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2013
Arrêt n°10 du 17 janvier 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/188/RG/12 du 16/07/2012 Ae X (Me Mamadou Ciré BA) CONTRE Ministère public et Daouda (Mohamédou Makhtar DIOP) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 17 janvier 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Mbacké FALL Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Ae X, né le … … … à…
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