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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 10

Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
18 janvier 2023
Date de publication
18 janvier 2023
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 10 DU 18 JANVIER 2023 SOCIETE SECAA SA (Me François Sarr & associés) C/ B X A C ASSURANCES SA (Me Khalilou Sèye) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - RESPONSABILITE CONCESSIONNAIRE – CONDITIONS - FAUTE- MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE – CAS - ACCES D’UN ANIMAL A L’AUTOROUTE A PEAGE Justifie sa décision, une cour d’appel qui, pour déclarer responsable le concessionnaire d’une autoroute, a retenu que c’est par sa défaillance qu’un animal a accédé et traversé l’autoroute à péage, d’où son…

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