Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 10
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
ARRET N° 10 DU 18 JANVIER 2023 SOCIETE SECAA SA (Me François Sarr & associés) C/ B X A C ASSURANCES SA (Me Khalilou Sèye) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - RESPONSABILITE CONCESSIONNAIRE – CONDITIONS - FAUTE- MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE – CAS - ACCES D’UN ANIMAL A L’AUTOROUTE A PEAGE Justifie sa décision, une cour d’appel qui, pour déclarer responsable le concessionnaire d’une autoroute, a retenu que c’est par sa défaillance qu’un animal a accédé et traversé l’autoroute à péage, d’où son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter