Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 10

Sénégal · Adoption : 19 août 2014

du 19 août 2014 Chambres réunies Matière : sociale Affaire J406/RG/13 du 18 novembre 2013 Compagnie sucrière sénégalaise (Me Boubacar WADE) CONTRE (Mes G, B et associés} Papa Oumar SAKHO. Premier Président, Président Fatou Habibatou DIALLO, Cheikh A. T. COULIBALY Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY Cheikh A, T. COULIBALY PARQUET GÉNÉRAL : Procureur général : GREFFIER Moussa NIANG, République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS CHAMBRES RÉUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-NEUF AOÛT DEUX…

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