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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 2011, 10
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2011
ARRET N° 10 Du 19 janvier 2011 MATIERE : Civile et commerciale J/ 115/ RG/ 10 La SIPLAST Contre Société Cobra Security International RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 janvier 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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