Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 10

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 19 JUILLET 2016 LA SUNEOR EX-SONACOS SALIF DIAGNE RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF TENDANT À FAIRE REJUGER UN POURVOI EN CASSATION REJETÉ Ne constitue l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, le grief qui ne tend qu’à faire rejuger un pourvoi en cassation rejeté. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à…