Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 10

RésuméBulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 19 MARS 2009 AG B ET 15 AUTRES LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE ARMEMENT RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — OMISSION DE STATUER Le grief fondé sur une omission de statuer ne peut donner lieu à rabat d'arrêt. La Cour suprême, Attendu qu’aux termes de ce texte, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l'arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la…