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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2019, 10
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2019
RésuméORDONNANCE n°10 du 2012/19 Référé administratif Affaire: n° J/514/RG/19 20/12/19 -Ousmane Wade et Ac Ad (En personnes) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS…
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