Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 10
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
RésuméARRET N°10 du 20/3/12 N°J/88/RG/11 du 9/3/11 ------- -société SENTEL GSM (Me Oumy SOW LOUM) Contre : -Dieynaba Aa A Ae (Mes X, SECK & DIAGNE) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Al Ae, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF : Mamadou Lamine NDIAYE;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter