Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 10

Sénégal · Adoption : 20 mars 2012

ARRET N°10 du 20/3/12 N°J/88/RG/11 du 9/3/11 ------- -société SENTEL GSM (Me Oumy SOW LOUM) Contre : -Dieynaba Aa A Ae (Mes X, SECK & DIAGNE) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Al Ae, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF : Mamadou Lamine NDIAYE;…

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