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Sénégal, Cour suprême, 21 février 2018, 10
Sénégal · Adoption : 21 février 2018
RésuméARRÊT N°10 Du 21 février 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/163/RG/17 Aa A C/ Seyni MAÏGA RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 février 2018 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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