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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 1995, 10
Sénégal · Adoption : 21 mars 1995
N° 10 DU 21 MARS 199 DEMANDEURs 1°) Moustapha MBOV Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane MARA AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE QUINZE ENTRE 1°) Ad C né le … … … à … de Ab et de Ab Z tailleur demeurant à Al Ae Ac crédit Foncier AH Y, parcelle N° 2533. 2°) Ai A, né…
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