Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2020, 10

RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 23 AVRIL 2020 - ALASSANE LOM ET AUTRES - COMMUNE DE MADINA DIATHBÉ DOMAINE NATIONAL — DROIT D’USAGE — POSSESSION COUTUMIÈRE — PREUVE — ABSENCE — CAS Aux termes de l’article 15 de la loi sur le domaine national « les personnes occupant ou exploitant personnellement les terres dépendant du domaine national à la date d'entrée en vigueur de la loi, continuent à les exploiter et à les occuper ». Ne justifient pas d’un…